Dossier DLR5L17N51078 — Conforme /// 6 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme Dossier DLR5L17N51078 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Déposé au Sénat le 10 décembre 2024, dernière décision le 29 avril 2025, 6 amendements déposés, 4 adoptés.

5 moisde navette
6amendements
4adoptés
15séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

10 décembre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

17 janvier 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4 février 2025 Sénat · séance

Séance publique

4 février 2025 Sénat

Décision : adoptée

5 février 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

17 février – 17 mars 2025 AN · commission

Quatre réunions de commission

17 mars – 1er avril 2025 AN · séance

Quinze séances publiques

1er avril 2025 AN

Décision : modifiée

1er avril 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

1er avril 2025 CMP

Convocation d'une CMP

10 avril 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

28 avril 2025 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

29 avril 2025 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 424-61

Scrutin n°1474 — 424 pour, 61 contre, 9 abstentions.

6 mai 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

5 juin 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°1474 vote d'ensemble
29 avril — L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la Républi…
 424 61

Atelier Les amendements

6 amendements déposés, 4 adoptés. Sorts : adopté 4 · rejeté 2.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 4 4
EcoS 1 0
LFI-NFP 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 10 déc. Proposition de loi — fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
  • 22 janv. Proposition de loi — fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
  • 22 janv. Rapport — rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne B…
  • 4 févr. Proposition de loi — fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants adoptseance
  • 5 févr. Proposition de loi — fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
  • 7 mars Proposition de loi — fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants adoptcom
  • 7 mars Rapport — Statut du procureur national anti-criminalité organisée adoptcom
  • 7 mars Rapport — Statut du procureur national anti-criminalité organisée adoptcom
  • 7 mars Rapport — Statut du procureur national anti-criminalité organisée adoptcom
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10 sur 20 documents