Adopté
Amendement n°CL17 · article 2 · déposé le 21 mars 2025
Substituer au délai
Déposé par
Marie-France Lorho et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Substituer au délai :
« vingt-quatre heures »
le délai :
« quarante-huit héures ».
« Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. »
« Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une visibilité sur l'agenda de leur entreprise. Cet amendement, qui rallonge de vingt-quatre heures le délai indiqué à l'article 2 entend proposer un temps de réflexion plus raisonnable pour l'employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.