À l’alinéa 2, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« minimale et maximale ».
« Le présent amendement vise à préciser que le contrat d'engagement dans la réserve de sécurité civile fixe non pas une durée figée d'activités, mais une fourchette annuelle, avec une durée minimale et maximale. Cette rédaction permet une meilleure prise en compte des contraintes personnelles des réservistes, tout en répondant aux besoins des collectivités de façon souple et adaptée. Elle renforce la clarté juridique du contrat sans créer de charge nouvelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.