Rejeté
Amendement n°CL16 · article unique · déposé le 21 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Restaurer l’autorité de l'État
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
« Celui-ci prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique. »
« Le groupe Écologiste et Social est attaché au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges. »
« De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s'oppose au retour des peines-plancher et propose la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.