À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots :
« l’autorité de l’État »,
les mots :
« les peines planchers, une mesure inefficace et populiste ».
« Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. »
« Cette mesure contrevient au principe d’individualisation des peines et viendrait entraver le bon fonctionnement de la justice et engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. »
« Son unique objectif est d'afficher une prétendue autorité pour des raisons purement idéologiques et électoralistes au mépris des faits. Cette proposition de loi vient ainsi alimenter le climat de défiance envers la justice. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à modifier son titre en conséquence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.