Adopté
Amendement n°CL15 · article 2 · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Stéphane Mazars et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affair…