À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1 er et 2 »
les mots :
« de l’article 1 er ».
« Amendement de précision, les nominations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1136 du 28 novembre 1958 (les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire, les professeurs de l’enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l’air et les membres de certains corps à leur entrée dans le corps) ne faisant pas l’objet d’un contreseing ministériel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.