Adopté
Amendement n°CL1 · article unique · déposé le 26 mai 2025
I. – Supprimer les mots :
« , par le biais des angles précités, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :
« , en s’attachant notamment à examiner :
– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
– la tradition orale et le multilinguisme ;
– l’éloignement géographique du juge ;
– la dématérialisation croissante ;
– l’attractivité des juridictions ultramarines ;
– les frais de déplacement des avocats ;
– la crise de confiance dans la justice. »
« Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.