Adopté
Amendement n°CL2 · article unique · déposé le 26 mai 2025
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.