Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et leur indique les recours et alternatives dont ils disposent ».
« L’information des victimes sur les suites données à leur plainte ne saurait être complète sans mention explicite des recours et alternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaque victime soit non seulement informée du classement sans suite, mais également éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : la possibilité de former un recours hiérarchique devant le procureur général, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, de procéder à une citation directe ou d'agir au civil en réparation du préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entre les justiciables et l’institution judiciaire, dans un contexte où le sentiment d’incompréhension est croissant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.