Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 du présent article. »
« L’article 23 du RGPD prévoit la possibilité pour l’Union européenne, comme pour les Etats membres de limiter la portée des droits prévus par le règlement dans ses articles 11 à 22, au nombre desquels figurent les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation du traitement des données personnelles. »
« Toutefois, l’article 23 rappelle également le caractère législatif que doivent présenter de telles mesures de limitation. »
« En l’espèce, l’adoption de cet alinéa équivaudrait pour le législateur à se décharger de cette fonction essentielle reconnue tant par le droit de l’Union que par la Constitution et pourrait s’apparenter à une situation d’incompétence négative du législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.