Au titre, substituer à l’année

Déposé par Ségolène Amiot et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, substituer à l’année :

« 1945 »

l’année :

« 1942 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous proposons de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le fait que nous défendons le rétablissement de la référence à la période du régime de Vichy et à la loi de 1942. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 15 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.