Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL17 · article premier · déposé le 11 décembre 2025

À l’alinéa 1, substituer à la date

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 8 février 1945 »

la date :

« 10 juillet 1940 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste vise à reconnaître la responsabilité de l’État à partir du 10 juillet 1940. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 15 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.