Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques défavorables aux personnes homosexuelles. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler que les dispositions pénales discriminatoires concernées par la proposition de loi n’ont pas seulement créé de nouveaux outils de répression : elles ont également prolongé et légitimé des pratiques policières déjà existantes à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles. »
« Avant même l’instauration des textes précités, des mécanismes de surveillance, de fichage et de contrôle ciblaient les personnes homosexuelles. L’adoption de dispositions discriminatoires a non seulement renforcé ces pratiques, mais aussi fourni une base légale à leur poursuite ce qui a contribué à institutionnaliser des comportements défavorables de la part des autorités. »
« En reconnaissant cet héritage, l’amendement rappelle que la répression n’a pas été le seul fait de la loi, mais aussi celui des usages policiers qui s’y sont adossés et prolongés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.