Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître que les dispositions visées par la proposition de loi ont été source de souffrances et de traumatismes en France, y compris en Alsace. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.