Adopté
Amendement n°CL55 · article 12 · déposé le 5 juin 2025
Après le mot
Déposé par
Sandra Regol et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Après le mot :
« encourues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« en application de l’article L. 317‑6 en cas de non respect des mesures prises en application du présent article. »
« Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu’elle ne prête à confusion et préciser que l’arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le CSI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.