Rejeté
Amendement n°CL70 · article premier · déposé le 5 juin 2025
Après l’alinéa 124, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Anchya Bamana et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte