Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. »
« Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique. »
« Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.