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Déposé par Léa Balage El Mariky et 7 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. »

« L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.