Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse. »
« Le présent article propose de faire passer la peine d'amende encourue pour ces délits de 15 000 euros à 75 000 euros soit multiplier par 5 l'amende encourue ! »
« Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas en l’effet dissuasif de l’augmentation des peines, nous proposons donc la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.