À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots

Déposé par Anchya Bamana et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots :

« si les conditions opérationnelles sont réunies »

les mots :

« à partir de 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. »

« La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.