Amendement n°CL165 — Article 10

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.