Adopté
Amendement n°CL285 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2025
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l’état du budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Ce rapport contient les données sur le financement du centre hospitalier, de ses dispensaires et émet des propositions d’amélioration ainsi que des perspectives d’évolution de ce financement.
« Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est l’unique établissement hospitalier de l’archipel. Il assure près de 95 % des soins au sein de l'hôpital de Mamoudzou, mais aussi à travers les soins primaires délivrés dans les treize dispensaires, centres de consultation périphériques, disséminés à Mayotte. Il prend également en charge les évacuations sanitaires vers La Réunion ou l’Hexagone. »
« Le CHM est confronté à des défis structurels majeurs. Il est actuellement financé par une dotation annuelle globale. Ce système peut paraître avantageux face à la tarification à l’activité, mais ne prend pas en compte la précarité de la population et le coût des évacuations sanitaires (EVASAN). »
« La chambre régionale des comptes a souligné depuis plusieurs années la nécessité pour le CHM d’améliorer sa situation financière et son pilotage opérationnel. »
« Dans ce contexte, cet amendement propose la remise, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, d'un rapport détaillant l'état du budget du CHM. Ce rapport devra inclure des données précises sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires, évaluer l'adéquation des ressources allouées aux besoins réels de la population, et formuler des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. »
« L'objectif est de garantir une meilleure transparence dans la gestion des financements, d'assurer un contrôle efficace des dépenses publiques, et de permettre une adaptation des ressources aux réalités spécifiques de Mayotte. Ce rapport constitue une étape essentielle pour renforcer l'équité territoriale en matière de santé et pour améliorer durablement l'offre de soins sur l'île. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.