Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Estelle Youssouffa et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.