Compléter l’alinéa 198 par les mots et la phrase suivante :
« et mis en œuvre à partir du 1 er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d'action défini par le gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026. »
« Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional. »
« Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points : »
« - La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales. »
« - La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, sera associé à la réalisation de ces travaux et ses moyens d’action seront renforcés. »
« La question du foncier est essentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.