À l’alinéa 303, après le mot

Déposé par Philippe Naillet et 10 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 303, après le mot :

« annuelle »

insérer les mots :

« et pluriannuelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.