Retiré
Amendement n°CL279 · avant l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 5 juin 2025
Amendement n°CL279 — Avant l'article 11, insérer l'article suivant
Déposé par
Olivier Marleix et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte