Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2690 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
42pour
6abst.
56contre
104 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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