Adopté
Amendement n°CL404 · article premier · déposé le 9 juin 2025
I. – À l’alinéa 308, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
I. – À l’alinéa 308, substituer aux mots :
« d’État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.