Adopté
Amendement n°CL431 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.