Adopté
Amendement n°CL433 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 67, substituer à la référence :
« , L. 3334‑16‑1, »
le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.