Adopté
Amendement n°CL435 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 182, après le mot :
« parlementaires »,
insérer les mots :
« élus sur le territoire ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.