Adopté
Amendement n°CL436 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« chacun de ces conseils consultatifs »
les mots :
« ce conseil consultatif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.