Adopté
Amendement n°CL438 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À la première phrase de l’alinéa 114, supprimer les mots :
« pour les conseillers à l’assemblée de Mayotte ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.