Adopté
Amendement n°CL439 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 115, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.