Adopté
Amendement n°CL440 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« de deux fois »
les mots :
« du double de ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.