Adopté
Amendement n°CL443 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« ou sociale »
les mots :
« sociale, d’environnement, de culture ou d’éducation ».
« Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.