Adopté
Amendement n°CL445 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À la première phrase de l’alinéa 153, supprimer les mots :
« qui concernent la collectivité ».
« Cet amendement vise à permettre la consultation de l’assemblée de Mayotte sur l’ensemble des propositions d’actes de l’Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.