Adopté
Amendement n°CL447 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
À l’alinéa 156, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au cours de ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.