Adopté
Amendement n°CL448 · article 30 · déposé le 9 juin 2025
Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante :
« Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d’accords mentionnés au premier alinéa de l’article L. 7334‑3. »
« Le présent amendement prévoit que le président de l’assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d’accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l’État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.