Adopté
Amendement n°CL460 · article premier · déposé le 10 juin 2025
À l’alinéa 143, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
À l’alinéa 143, substituer aux mots :
« au foncier »
les mots :
« aux ressources foncières ».
« Cet amendement est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.