À la seconde phrase de l’alinéa 179, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 179, substituer au mot :

« dédiés »

le mot :

« affectés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.