À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« des établissements de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.