Retiré
Amendement n°CL492 · article 30 · déposé le 12 juin 2025
Supprimer les alinéas 152 à 179.
« Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.