Adopté
Amendement n°CL493 · article 30 · déposé le 12 juin 2025
I. – À l’alinéa 188, substituer à la référence :
« L. 1424‑13 »
la référence :
« L. 1424‑12 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.
« Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.