Adopté
Amendement n°CL5 · article 3 · déposé le 24 mars 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. »
« Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à deux ans, le tribunal correctionnel » doit : soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin que puisse être prononcée l’une des mesures d’aménagement précitées. »
« Ce dispositif voté en 2019 ne supprimait nullement la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme mais faisait de l'aménagement de la peine un principe. »
« En revenant sur cet équilibre et en favorisant l'exécution des peines d'emprisonnement ferme, ce texte méconnait toutes les études démontrant que les peines de prison ferme contribuent à la récidive et qu'à l'inverse les aménagements de peine favorisent tendanciellement la réinsertion sociale et professionnelle. »
« Enfin, ce texte méconnait la réalité de la surpopulation carcérale qui fait perdre tout sens à la peine de prison ferme en négligeant ce qui ne devrait jamais l'être : la dignité des personnes. »
« N'en déplaise aux démagogues, les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ferme seront amenées à sortir... Aussi est-il dans l'intérêt de la société toute entière que leurs peines soient pensées pour permettre leur réinsertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.