Tombé
Amendement n°CL11 · article 3 · déposé le 27 mars 2026
À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées »
les mots :
« critères mentionnés ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à coordonner la rédaction de l’article 464‑2 du code de procédure pénale avec l’amendement déposé à l’article 2 de la proposition de loi. »
« Il s’agit ainsi de substituer à la référence aux « justifications » mentionnées à l’article 132‑25 du code pénal la référence aux « critères » mentionnés au même article, lesquels seraient fondés sur la personnalité de la personne condamnée et de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.