Rejeté
Amendement n°CL34 · article 2 · déposé le 28 mars 2026
Supprimer l'alinéa 4
Déposé par
Sylvie Josserand et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer l'alinéa 4.
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. »
« Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ? »
« De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains. »
« Ce critère apparaît comme un « critère alibi », de nature à offrir au condamné la faculté de ne pas pleinement répondre de ses actes. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer ce « critère alibi ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.