Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« incompatible avec le régime de la détention ».
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. »
« Cette rédaction n’opère aucune distinction selon que ce traitement est compatible ou non avec le régime de la détention. »
« Or, de nombreux traitements médicaux peuvent être assurés en détention. »
« Si le présent amendement ne devait pas être adopté, un aménagement de peine pourrait être accordé alors même que le traitement peut être suivi en milieu carcéral. »
« Le présent amendement vise donc à préciser que seul un traitement « incompatible avec le régime de la détention » peut justifier un aménagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.