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Adopté Amendement n°CL33 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 mai 2026

Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé

Déposé par Arnaud Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis D’être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. »

« Il prévoit qu’elles soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par le présent code. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.